Section 3 : Conséquences de la transmission
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Poursuite du bail aux conditions antérieures  Le bail se poursuit entre le locataire et l'acquéreur de l'immeuble aux charges et conditions antérieures ( C. civ., art.  1743) : voir nos  1 et suivants. Ce dernier ne peut pas exiger, du seul fait de la vente de l'immeuble, la modification des conditions du bail en cours Le bail en course reste soumis aux dispositions légales qui lui étaient applicables avant la mutation et jusqu'à sa date d'expiration.

Il en résulte notamment que le bail conclu sous l'empire de la loi de 1989 demeure régi par ces dispositions, quand bien même il serait ensuite acquis par un organisme HLM bénéficiant ordinairement d'un régime de location dérogatoire quant à la durée ou les conditions de renouvellement des baux d'habitation ( Cass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 07-21.879, n° 229 FS - P + B).

De même, la vente de l'immeuble loué par une personne physique à une personne morale ne modifie pas d'office la durée du bail, même si ces deux catégories de personnes ne sont pas soumises aux mêmes règles concernant la durée de reconduction tacite des baux (v. n°  73). Le changement de qualité du propriétaire ne se répercute que lors de la nouvelle reconduction effective du bail transmis (  CA Paris, 6e ch., sect. B, 23 mars 2006, n° 03/02302).


 il ne semble pas que, comme en matière de logements conventionnés, soit admise une application anticipée des règles relatives au statut du bailleur l'autorisant à donner congé pour la date d'expiration du bail, selon la législation qui régira le contrat reconduit.