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  <date>2016-06-29T11:26:48.276Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>Jaffré</nom>
    <prenom>Marion</prenom>
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    <email>marion.jaffre@juradm.fr</email>
    <fonction>Magistrate</fonction>
    <service>Tribunal administratif de clermont-Ferrand</service>
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    <identifiant>ELG8AA8AR</identifiant>
    <login>ELG8AA8AR</login>
    <ise>4895</ise>
    <raison>CONSEIL D'ETAT  </raison>
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    <tocId>Y7039-607-REF047</tocId>
    <tocTitle>65 - L'erreur manifeste d'appréciation</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7039</docId>
    <docTitle>Procédures et recours en droit interne</docTitle>
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  <message type="question" objet="Le controle de l'appréciation de l'administration (Etude procédure en droit interne n°64 et 65)">Bonjour,
Vos paragraphes sur le contrôle de l'appréciation de l'administration dans l'étude "Procédure en droit interne" n°64 et 65, me semblent soit erronés, soit induire grandement en erreur le lecteur.
La très grande majorité des refus de titre sont contrôlés à par :
- un contrôle normal, du fait que les refus de titre de séjour sont très majoritairement fondés sur l'article L 313-11 du CESEDA qui prévoit la délivrance de plein droit d’un titre de séjour si l'étranger demandeur remplit les conditions posées par cet article. Même pour l’application de l’article 313-12 pour les cas de violence conjugales, l’appréciation de l’administration fait l’objet d’un contrôle normal.(CE, Section, 24 mai 2006 Mme El Kird, épouse Margaillan, n° 275087 ) Le refus de délivrance des autres titres de séjour font également l’objet d’un contrôle normal : par exemple, pour les étudiants (CE, A, 26 juin 1996  Chraibi n°148541), pour les visiteurs (CE, A, 20 juin 1997 Kessai n° 168019)
- un contrôle entier, du fait de l'invocation quasi systématique de l'article 8 de la CEDH. D’ailleurs il serait bon de rappeler la nature de ce contrôle au paragraphe n°69.

Même dans le cas d'un débat sur l'existence d'une menace à l'ordre public, le juge administratif ne fait plus recours au contrôle de l'EMA mais au contrôle normal ou entier CE, Section, 17 octobre 2003, Bouhsan, n° 249183; CE, A, 12 février 2014, Min de l'intérieur n°365644 ; CE Section, 10 avril 1992 Marzini n°12573) .

Le contrôle de l’EMA sur les décisions de refus de titre de séjour n’est exercé que lorsque l’étranger n’a demandé ni l’application des dispositions du code spécifiques aux différentes cartes de séjour, ni l’application de l’article 8 de la CEDH…
Même dans le cadre du contrôle des décisions d’éloignement, les contrôles du juge sur les moyen tirés de l’exception d’illégalité du refus de titre, du non respect des articles de la CEDH ou encore de l’article 3-1 de la convention de New York sont des contrôles entiers ou normaux.
Alors que le principe est devenu l’exception, vos paragraphes passent étonnamment sous silence cette importante évolution de la jurisprudence dans le sens d’un renforcement du contrôle du juge. 

Tout ceci est d'ailleurs parfois expliqué dans vos autres Etudes et il serait très souhaitable d’harmoniser la rédaction des études sur ce point.


Bien cordialement
Marion Jaffré</message>
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