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  <date>2016-06-23T13:39:44.519Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>LAVAL</nom>
    <prenom>Stéphane</prenom>
    <telephone>0678969299</telephone>
    <email>slaval@sn.cerfrance.fr</email>
    <fonction>juriste concultant</fonction>
    <service>CERFRANCE SEINE NORMANDIE</service>
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    <identifiant>ELGBY9V5T</identifiant>
    <login>ELGBY9V5T</login>
    <ise>20513181</ise>
    <raison>CERFRANCE SEINE NORMANDIE  </raison>
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    <tocId>Z6112-201-REF148</tocId>
    <tocTitle>26 - Liberté d'évaluation</tocTitle>
    <matiereId>CD06</matiereId>
    <matiereTitle>Entreprise agricole</matiereTitle>
    <docId>Z6112</docId>
    <docTitle>Fonds agricole</docTitle>
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  <message type="question" objet="fonds agricole pas de porte">Madame, Monsieur,
je souhaite réagir au § 26 de l’étude "fonds agricole", en particulier à ce texte:
"Dans les autres cas de cessions de fonds exploités par bail soumis au statut, cet article qui interdit toute remise d'argent « non justifiée » à un bailleur, sera difficilement transposable à un vendeur de fonds agricole. Le vendeur se retrouverait alors dans la même situation que l'associé cédant la totalité de ses parts d'une EARL exploitant un bien qui lui est loué".

je ne comprends pas la transposition qui est faite. La cour de cassation ne remet pas en cause le prix des parts d'une société, à laquelle est attachée un bail rural classique soumis au statut.
En quoi la même analyse serait possible, dans la mesure où un fonds agricole, n'est en aucune manière "attaché" au fonds agricole, en aucune manière.
L’arrêt de la cour que vous citez indique qu'il n'y a pas de changement d'exploitant, donc l'infraction n'est pas constituée. Elle n'a donc pas à statuer sur la question de la valeur (justifiée ou injustifiée) Deuxième volet de cette analyse: il n'y a pas changement d'exploitant avec une bail attaché à une EARL. Il y a contrario, bien un changement d'exploitant lors de la vente d'un fonds agricole.
 
De plus la non obligation de ventilation du prix du fonds, ne s'oppose pas à la présomption (irréfragable, je crois)  que toute somme injustifiée est réputée sous le coup de l'article L411-74.

Auriez vous des éléments d'analyse plus détaillés de l'analyse que vous avez éditée.

Dans cette attente, je vous prie de croire, en mes sincères salutations
Stéphane Laval</message>
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