<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2016-06-10T09:37:46.168Z</date>
  <user>
    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>WIDEHEM</nom>
    <prenom>PAULINE</prenom>
    <telephone />
    <email>pauline.widehem@cc-desvressamer.fr</email>
    <fonction>Instructeur</fonction>
    <service>Droit des sols</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELG78ZQC3</identifiant>
    <login>ELG78ZQC3</login>
    <ise>20562111</ise>
    <raison>COMM COMMUNES REGION DE DESVRES  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z4077-611-REF174</tocId>
    <tocTitle>159 - Délai d'exécution des travaux autorisés par le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4077</docId>
    <docTitle>Lotissements</docTitle>
    <exportFileName>201606/formEclair_20160610-093746168_qvfvbvrtmfzinmgzzujyhkkl.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Délai de validité de la Déclaration préalable à la division foncière">Bonjour, 

Une déclaration préalable (DP) à la division foncière a été accordée tacitement en 2013 pour 8 lots à bâtir. Il n’y a pas eu de dépôt de DAACT à ce jour.

L’article R424-18 du Code de l’urbanisme dispose que : « lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. »

 Le géomètre dépose à nouveau une DP pour division foncière sur 3 lots du lotissement non vendus car pour lui la mutation des lots doit intervenir dans les 3 ans faute de quoi la DP est caduque.

Tous les lots portent aujourd’hui une référence cadastrale propre à chacun.

Pouvons-nous considérer que la division est acquise et que la mutation ou pas des lots n’a aucune incidence sur la caducité de la DP ?

 Merci à l’avance de votre réponse.

Cordialement,

Pauline WIDEHEM</message>
</red:query>