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  <date>2016-06-03T13:09:24.141Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>BODIN</nom>
    <prenom>B</prenom>
    <telephone>02 99 12 58 58</telephone>
    <email>brigitte.bodin@direccte.gouv.fr</email>
    <fonction>Contrôleur du Travail</fonction>
    <service>Renseignements</service>
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    <identifiant>ELGURT378</identifiant>
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    <ise>20067255</ise>
    <raison>DIRECCTE BRETAGNE  </raison>
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    <tocId>Y5474-62</tocId>
    <tocTitle>17 - Jours fériés non travaillés pour les ouvriers</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5474</docId>
    <docTitle>Transports routiers</docTitle>
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  <message type="question" objet="paiement des jours fériés non travaillés convention collective transports routiers">Bonjour
L'article L.3133-1 du code du travail liste les jours fériés ; l'article L.3133-2 du code du travail indique que "les heures perdues par suite de chômage des jours fériés ne donne lieu à récupération" et enfin l'article L.3133- du code du travail prévopit " le chômage des fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant 3 mois d'ancienneté dans l'enterprise ou dans l'établissement."
Le code du travail étant plus favorable que la convention collective, c'est la loi qui s'applique.
Dans ce cas, les jours fériés non travaillés ne devraient pas être limités à 5 jours mais à tous les jours fériés après 3 mois d'ancienneté.
Merci de votre réponse</message>
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