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Heures supplémentaires  Contingent annuel : 130 heures (90 heures en cas de modulation).

Paiement : possibilité de remplacer le paiement par un repos compensateur à prendre, à partir de 7 heures de repos acquis, par journée (ou demi-journée avec l'accord du salarié) dans les 2 mois suivant l'ouverture du droit (délai maximum d'un an). Possibilité pour l'employeur de différer le repos pendant 1 mois maximum.

Art. 31 modifié par avenant n° 25 du 15-4-99 étendu par arrêté du 4-6-99, JO 11-6-99, modifié par arrêté du 25-9-99, JO 5-10-99 et par arrêté du 25-5-2000, JO 6-6-2000, applicable à compter du 13-6-99 (un jour franc après publication de son arrêté d'extension et par avenant n° 27 du 14-6-2000 étendu par arrêté du 12-2-2002, JO 22-2-2002, applicable à compter du 24-2-2002 (un jour franc après publication de son arrêté d'extension) et
art 32 modifié par avenant n° 25 du 15-4-99 étendu par arrêté du 4-6-99, JO 11-6-99, modifié par arrêté du 25-9-99, JO 5-10-99 et par arrêté du 25-5-2000, JO 6-6-2000, applicable à compter du 13-6-99 (un jour franc après publication de son arrêté d'extension)