180

| Nécessité d'un accord d'entreprise ou de groupe Le code du travail subordonne la mise en oeuvre du vote électronique à un accord d'entreprise ou à un accord de groupe.
C. trav., art. L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4
| la Cour de cassation a rétorqué une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la régularité des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 en ce qu'ils subordonnent la mise en oeuvre du vote électronique à un accord collectif, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. La Cour de cassation juge que la question ne présente pas de caractère sérieux en ce que les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 subordonnent la mise en oeuvre du vote par voie électronique à la conclusion d'un accord d'entreprise, garantissant le secret du vote, ne permettent pas de déroger aux principes généraux du droit électoral et se bornent à renvoyer au pouvoir réglementaire les modalités pratiques du dispositif mettant en oeuvre le vote électronique ( Cass. soc. QPC, 12 nov. 2015, n° 15-60.213, n° 2140 FS - P + B).
|
A défaut de précision, ces accords collectifs sont conclus conformément aux articles L. 2232-12 pour l'accord d'entreprise et L. 2232-34 pour l'accord de groupe (sur les modalités de conclusion de ces accords, v. l'étude «Conventions et accords collectifs»).
| le recours au dépouillement électronique par lecture optique associé à un vote par correspondance, n'est pas un vote électronique, et n'est donc pas subordonné à la conclusion d'un accord collectif ( Cass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-60.165, n° 43 FS - P + B) (sur le vote par correspondance, v. nos 302 et s.).
|
Sur le niveau de négociation, voir n° 182.
|