47

Écrire à la rédaction
Création d'une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement  Cette « Haute autorité » en matière de veille sanitaire et environnementale est notamment chargée d'émettre des recommandations et de transmettre les alertes dont elle est saisie aux ministres compétents.

A cet égard, elle peut être le dernier recours d'un salarié ou d'un CHSCT dont l'alerte est restée sans suite, puisque cette commission peut notamment être saisie par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ou une organisation interprofessionnelle d'employeurs.

La composition et les modalités exactes de fonctionnement de cette commission restent cependant à préciser par décret.

L. n° 2013-316, 16 avr. 2013, art. 2 : JO, 17 avr.