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| Recouvrement des indus 1° Prestations versées directement à l'allocataire Tout paiement indu d'allocation de logement est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre, soit de l'aide personnalisée au logement, soit des prestations familiales, soit de l'allocation aux adultes handicapés, soit du revenu de solidarité active. Voir nos 91 et s. L'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement de l'aide ou celui pour le compte de qui il a été reçu, mais pas contre celui pour le compte de qui il a été effectué. Lorsque les allocations sont indûment versées par la CAF au propriétaire, elles ne peuvent être réclamées au locataire ( Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales de mutualité sociale agricole. La créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. Les modalités de calcul des retenues mensuelles à effectuer sur les allocations de logement sont identiques à celles fixées pour l'APL (v. nos 91 et s.). 2° Prestations versées en tiers payant Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir déduit l'allocation de logement du loyer ou des charges de remboursement, le trop-perçu est recouvré, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur. Toutefois, l'action en répétition de l'indu dirigée contre le bailleur est recevable lorsqu'il apparaît que le logement concerné ne respecte pas les prescriptions légales en matière de décence et de salubrité ( Si l'allocataire perçoit directement d'autres prestations, l'organisme payeur peut recouvrer l'indu sur ces prestations. Par cette mesure, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 souhaite étendre aux prestations versées en tiers payant la procédure déjà applicable aux prestations versées directement à l'allocataire (v. 1°). Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation versée en tiers payant et toujours à échoir, la retenue mensuelle peut être opérée prioritairement sur les éventuelles prestations à échoir versées directement à l'allocataire. | |||