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Écrire à la rédaction
Articulation des consultations  

 1°  Délais de consultation du comité d'entreprise
 
Le comité d'entreprise doit disposer d'un délai d'examen suffisant pour rendre ses avis.

Sauf dispositions législatives spéciales, un accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, enfin, à défaut d'accord, un décret fixe les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise sont rendus dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles.

 C. trav., art. L. 2323-3

A défaut d'accord, le CE dispose d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est porté à :

- 2 mois en cas d'intervention d'un expert ;
- 3 mois en cas de saisine d'un ou plusieurs CHSCT, peu important que le CE ait recours ou non à un expert ;
- 4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place à l'occasion de cette consultation, et ce peu important que le CE ait recours ou non à un expert.


 l'administration précise dans sa circulaire que la saisine du CHSCT s'entend soit dans le cadre des consultations obligatoires du CHSCT (v. nos  201 et s.) soit en cas de sollicitation par les délégués du personnel et/ou le comité d'entreprise (v. n°  199) ( Circ. DGT 2014/1, 18 mars 2014, NOR : ETST1404425C).


 C. trav., art. L. 2323-3 et R. 2323-1-1

A l'expiration de ces délais, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

 C. trav., art. L. 2323-3


Pour plus de précisions, se reporter à l'étude  «Comité d'entreprise : réunions et attributions».

 2°  Des délais de consultation du CHSCT encadrés par ceux du comité d'entreprise
 
Depuis le 19 août 2015, le CHSCT et l'instance temporaire de coordination (v. n°  316) disposent d'un délai d'examen suffisant pour leur permettre d'exercer leurs attributions.

Sauf dispositions législatives spéciales, un accord collectif conclu dans les conditions de droit commun (signé par une organisation syndicale ayant recueilli au moins 30 % des suffrages et en l'absence d'opposition) fixe les délais de consultation qui ne peuvent pas être inférieurs à 15 jours, aux termes desquels, le CHSCT transmet son avis au CE lorsque l'avis des deux institutions est requis. En l'absence de délégué syndical, l'accord fixant ces délais de consultation peut être conclu entre l'employeur et le CHSCT. A défaut d'accord, ces délais seront fixés par décret (à paraître).

A défaut, l'avis du CHSCT est réputé avoir été rendu et est considéré comme négatif.


 l'avis du ou des CHSCT doit être transmis au comité d'entreprise au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai au-delà duquel l'avis du CE est réputé avoir été rendu ( C. trav., art. R. 2323-1-1).


 C. trav., art. L. 4612-8 Circ. DGT 2014/1, 18 mars 2014, NOR : ETST1404425C