Chapitre 3 Modifications

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Écrire à la rédaction
Création d'une rubrique de la nomenclature des ICPE  C'est le cas lorsqu'un décret modifiant la nomenclature (nouvelle rubrique ou changement de seuil) soumet à autorisation ou à déclaration une catégorie d'installation qui auparavant n'était pas visée.

Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret ( C. envir., art. L. 513-1). Elles conservent le bénéfice de leur antériorité (droits acquis).


 à noter que le bénéfice des droits acquis a été étendu par la loi dite DDADUE n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (JO, 17 juill.), afin de recouvrir également les cas où l'origine du changement de classement de l'installation est un changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés ou stockés dans l'installation. Sur cette hypothèse, voir l'étude «Exploitation des installations classées».

Pour cela, l'exploitant doit transmettre au préfet des renseignements concernant sa situation juridique, l'emplacement de son installation, la nature et le volume de ses activités ( C. envir., art. R. 513-1).


 un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national des renseignements à fournir pour les installations soumises au régime de la déclaration et précise les conditions dans lesquelles ils sont transmis par voie électronique ( Arr. 15 déc. 2015, NOR : DEVP1530691A : JO, 24 déc.). Les informations sont déclarées par voie électronique sur le site internet https://www.service-public.fr/. Jusqu'au 31 décembre 2020, les informations peuvent être transmises sur support papier. Dans ce cas, il convient d'utiliser le formulaire CERFA n° 15274, téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/15274_Formulaire_benefice_droits_acquis_cerfa1.pdf. Ce modèle n'est pas utilisable lorsque ces renseignements concernent une installation soumise au régime de la déclaration incluse dans un établissement comportant au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement ( C. envir., art. R. 513-1, II). Voir aussi les études «Déclaration d'une installation classée» et «Exploitation des installations classées».

Le préfet peut toujours demander à l'exploitant de produire un dossier complet d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration ( C. envir., art. R. 513-2).

Il peut également prescrire les mesures de sauvegarde qu'il jugera nécessaires, à condition qu'elles n'entraînent pas de modifications importantes touchant le gros oeuvre de l'installation ou de changements considérables dans son mode d'exploitation ( C. envir., art. R. 513-2). Cette restriction disparaît si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives (sauf cas de force majeure) ou si l'installation se trouve dans les cas énumérés aux articles  R. 512-33, R. 512-54, R. 512-46-23 et R. 512-70 du code de l'environnement ( C. envir., art. R. 513-2 Circ. n° 3772, 27 oct. 1978 : non publié au BO).

L'installation existante devient dès la publication du décret une « installation soumise à autorisation » ou une « installation soumise à déclaration », même si elle n'est assujettie qu'à la formalité simplifiée ( Circ. n° 3772, 27 oct. 1978 : non publiée au BO).

Le Conseil d'État considère que les articles L. 513-1 et R. 513-2 n'ont pas pour effet de faire obstacle à ce que le ministre chargé des installations classées puisse, sur le fondement des pouvoirs de police spéciale dont il dispose en vertu de l'article L. 512-5 du code de l'environnement, édicter des prescriptions directement applicables aux installations existantes, y compris à celles bénéficiant d'un droit d'antériorité. Ces prescriptions générales que le ministre peut imposer aux installations concernées ne doivent pas être disproportionnées par rapport à ce que nécessite la protection des intérêts mentionnés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ( CE, 8 oct. 2012, n° 340486).