| Chapitre 3 | Modifications |
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| Création d'une rubrique de la nomenclature des ICPE Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret (
Pour cela, l'exploitant doit transmettre au préfet des renseignements concernant sa situation juridique, l'emplacement de son installation, la nature et le volume de ses activités (
Le préfet peut toujours demander à l'exploitant de produire un dossier complet d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration ( Il peut également prescrire les mesures de sauvegarde qu'il jugera nécessaires, à condition qu'elles n'entraînent pas de modifications importantes touchant le gros oeuvre de l'installation ou de changements considérables dans son mode d'exploitation ( L'installation existante devient dès la publication du décret une « installation soumise à autorisation » ou une « installation soumise à déclaration », même si elle n'est assujettie qu'à la formalité simplifiée ( Le Conseil d'État considère que les articles L. 513-1 et R. 513-2 n'ont pas pour effet de faire obstacle à ce que le ministre chargé des installations classées puisse, sur le fondement des pouvoirs de police spéciale dont il dispose en vertu de l'article L. 512-5 du code de l'environnement, édicter des prescriptions directement applicables aux installations existantes, y compris à celles bénéficiant d'un droit d'antériorité. Ces prescriptions générales que le ministre peut imposer aux installations concernées ne doivent pas être disproportionnées par rapport à ce que nécessite la protection des intérêts mentionnés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ( | |||||||