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Fonds de garantie  Bien que les pouvoirs publics se montrent rassurants et présentent cette valorisation des produits d'assainissement comme la plus intéressante d'un point de vue économique et environnemental ( Rép. min. n° 35312 : JOAN Q, 4 déc. 2000, p. 6852), un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles a été créé par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ( L. n° 2006-1772, 30 déc. 2006 : JO, 31 déc.). Ce fonds est destiné à indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières si leurs terres sont devenues totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage de boues d'épuration urbaines ou industrielles. Il ne peut être actionné que dans l'hypothèse où le risque ou le dommage était inconnu lors de l'épandage faute de connaissances scientifiques et techniques suffisantes et s'il n'était pas assurable dans les conditions de droit commun au titre de la responsabilité civile du maître d'ouvrage des systèmes de traitement collectif des eaux usées domestiques ou de son ou ses délégataires, de l'entreprise de vidange, ou du maître d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées industrielles. L'indemnité obtenue par le propriétaire victime ne peut excéder la valeur des terres polluées ni un montant maximum fixé par voie réglementaire.

Ce fonds est financé par une taxe annuelle due par les producteurs de boues et dont l'assiette est la quantité de matières sèches produite et dont le montant maximum à fixer par décret ne peut excéder 0,5 centime/tonne de boue. Il peut également être abondé par des avances de l'État dans la mesure où les dommages survenus excèdent momentanément sa capacité d'indemnisation ( C. assur., art. L. 425-1).


 la constitutionnalité de la taxe a été confirmée sous réserve que son assiette n'intègre plus les boues d'épuration que les producteurs n'ont pas été autorisés à épandre ( Cons. const., déc., 8 juin 2012, n° 2012-251 QPC : JO, 9 juin, sur renvoi de CE 26 mars 2012, n° 351252). En conséquence, les dispositions réglementaires qui soumettaient à taxation des taxes dont l'épandage n'est pas autorisé ont été déclarées illégales ( CE, 20 mars 2013, n° 351252).