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| Liberté d'évaluation Le fonds agricole bénéficie d'une grande liberté d'évaluation par l'exploitant. Malgré les différentes méthodes qui ne vont pas manquer de voir le jour, la valeur du fonds se situera entre les deux tendances suivantes :
| | - correspondre et se limiter à l'addition de ses différents éléments cessibles et ayant une valeur vénale, comme s'il s'agissait d'une vente groupée de ses différents éléments, réalisée par un exploitant n'ayant pas créé un fonds rural. Les DPU pourront être évalués de la même façon que s'ils étaient cédés individuellement en tenant compte de la réforme de la PAC ( Règl. (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil 17 déc. 2013 : JOUE n° L. 347/608, 20 déc.) applicable dès le 1er janvier 2015 qui réduit les montants des DPU remplacés par les DPB (droits à paiement de base), augmentés d'un paiement redistributif et d'un paiement vert prenant en compte la performance environnementale de l'exploitation ; - ou correspondre à une valeur majorée de ses différents éléments, en raison de leur regroupement en une entité tenant compte de la rentabilité du fonds et de l'imputation de la valeur économique des droits à produire dénués de valeur patrimoniale, sachant que le régime juridique des quotas laitiers cesse fin 2015. Dans ce cas, la « survaleur » que procure l'organisation d'un fonds agricole est prise en compte à l'image de l'évaluation anglo-saxonne appelée « goodwill ». | Deux arguments peuvent justifier cette grande liberté d'estimation :
| | - l'absence d'obligation de ventilation du prix de vente du fonds agricole. Il convient de rappeler que la vente du fonds de commerce en est également dispensée, sauf en cas de privilège de vendeur. Mais cette garantie n'a pas été instituée pour la vente du fonds agricole ; - sous réserve de la position de la jurisprudence, l'inapplicabilité de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime à la cession du fonds agricole exploité sans bail ou par bail de 18 ans cessible. Cet article est expressément exclu pour les baux cessibles hors cadre familial par l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime écartant les sanctions pour les pratiques des pas-de-porte. Ces baux cessibles hors cadre familial accompagneront souvent la création d'un fonds agricole. Dans les autres cas de cessions de fonds exploités par bail soumis au statut, cet article qui interdit toute remise d'argent « non justifiée » à un bailleur, sera difficilement transposable à un vendeur de fonds agricole (v. l'étude «Baux ruraux [fermage - métayage]»). Le vendeur se retrouverait alors dans la même situation que l'associé cédant la totalité de ses parts d'une EARL exploitant un bien qui lui est loué ( Cass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-11.585, n° 877 FS - P + B : Defrénois 2004, p. 1459). |
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