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| Négociation avec des salariés mandatés Il est possible de négocier et conclure des accords collectifs de travail avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel :
| | - dans les entreprises dépourvues de délégué syndical mais dotées de représentants élus lorsqu'aucun d'entre eux n'a manifesté son souhait de négocier à l'issue de la procédure de négociation (v. n° 188) ; - dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus ; |
| cette négociation concerne donc les entreprises de 11 salariés et plus qui sont soumises à une obligation d'organiser des élections de délégués du personnel mais n'ont pu y procéder faute de candidats.
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| | - dans les entreprises de moins de 11 salariés. | Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
C. trav., art. L. 2232-24
Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au 1er alinéa de l'article L. 2324-15 du code du travail (conjoints, partenaires liés par un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré de l'employeur).
C. trav., art. L. 2232-26
| les salariés mandatés bénéficient du statut de salarié protégé au même titre que les représentants du personnel.
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La négociation avec des salariés mandatés ne peut concerner que les mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.
La négociation peut donc porter sur des dispositions telles que la durée et l'aménagement du temps de travail qui, lorsqu'elles dérogent à la loi, doivent être mises en oeuvre par accord collectif (par exemple, mise en place de conventions de forfait annuel en heures ou en jours, dérogation au régime des coupures ou des heures complémentaires dans le cadre du travail à temps partiel).
Sont en revanche exclus les accords de méthode, c'est-à-dire les accords définissant les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de 30 jours (v. n° 44).
C. trav., art. L. 2232-24
L'accord signé par un salarié mandaté doit, pour être valable, avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés sont les suivantes :
| | - la consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ; |
| s'il appartient à l'employeur de déterminer les modalités d'organisation du vote, après consultation des organisations syndicales, il ne peut, en organisant un vote électronique, déroger aux dispositions de l'article D. 2232-2 du code du travail qui imposent un scrutin secret et sous enveloppe ( Cass. soc., 27 janv. 2010, n° 09-60.240).
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| | - le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par voie d'affichage (ce PV est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt et adressé à l'organisation mandante). | Les modalités d'organisation de la consultation doivent prévoir :
| | - les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord ; - le lieu, la date et l'heure du scrutin ; - les modalités d'organisation et de déroulement du vote ; - le texte de la question soumise au vote. | Les salariés doivent être informés, 15 jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question.
| les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.
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Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
C. trav., art. L. 2232-27 C. trav., art. D. 2232-2 à D. 2232-5 |