59

Écrire à la rédaction
Respect du droit du travail : attestation de vigilance  Lorsque le montant d'un marché est supérieur à 3 000 €, le maître de l'ouvrage doit exiger de son cocontractant, lors de l'attribution du marché et tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution, les documents obligatoires attestant de la régularité de sa situation au regard de la réglementation sur le travail illégal ( C. marchés publ., art.  46). Le cocontractant doit alors présenter une « attestation de vigilance ». Cette obligation pèse également sur l'entrepreneur vis-à-vis de son sous-traitant ( C. trav., art. L. 8222-1 et s., D. 8222-5, D. 8222-7 et D. 8222-8 Circ. intermin. DSS/SD5C/2012/186, 16 nov. 2012 relative à l'attestation de vigilance : NOR : AFSS1225441C).

Depuis le 1er janvier 2012, le décret du 21 novembre 2011 remplace les attestations déclaratives que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d'ordre par des attestations relatives non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ( C. trav., art. D. 8222-5 et s., mod. par D. n° 2011-1601, 21 nov. 2011 : JO, 23 nov.).

L'attestation ne peut être délivrée que si le cocontractant est également à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales. Le donneur d'ordre doit donc s'assurer non seulement que son cocontractant est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, mais aussi que l'attestation remise est authentique et en cours de validité.

Les informations mentionnées sur l'attestation doivent également lui permettre de s'assurer de la capacité de son cocontractant à assumer la charge de travail faisant l'objet du contrat.


 cette obligation de vigilance a été renforcée par l'adoption de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 en matière de contrat international (v. n°  29).