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| Modification du contrat de travail Un employeur, qui modifie un élément du contrat de travail, ne peut contraindre le salarié à effectuer un préavis dans les conditions nouvelles qui lui ont été imposées ( Cass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-42.334 Cass. soc., 20 mars 1991, n° 87-45.719, n° 1238 P Cass. ass. plén., 18 nov. 1994, n° 90-44.754, n° 384 P). Si le salarié ne peut effectuer son préavis dans les conditions initiales, l'employeur doit alors lui verser une indemnité compensatrice de préavis calculée sur le dernier salaire perçu ( Cass. soc., 26 nov. 1996, n° K 93-43.644).
Il n'en est cependant pas de même, s'agissant d'un refus de modification du lieu de travail par le salarié, si le contrat de travail de ce salarié comportait une clause de mobilité. Dans ce cas, en effet, la mutation constitue un simple changement de conditions de travail que l'employeur peut décider unilatéralement dans l'exercice de son pouvoir de direction. Si le salarié refuse la mutation, l'employeur peut procéder à son licenciement et exiger que le salarié effectue son préavis dans les conditions nouvellement prévues, c'est-à-dire sur le nouveau lieu de travail ( Cass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-44.053).
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