| Résiliation judiciaire à l'initiative du salarié |
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| Action en résiliation judiciaire engagée par le salarié recevable en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles Toutefois la jurisprudence tend à se montrer plus sévère sur l'appréciation des manquements de l'employeur. Ne seront pas retenus les faits remontant à plusieurs mois ou plusieurs années et qui ne font pas obstacle à l'exécution du contrat ( Les juges du fond apprécient les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision. S'ils constatent que ceux-ci ont disparu à la date du jugement parce que l'employeur les a entièrement régularisés avant la décision de justice, la résiliation judiciaire n'est plus justifiée. La saisine du juge pour résiliation du contrat n'emporte pas rupture immédiate du contrat de travail. L'exécution de celui-ci se poursuit jusqu'au prononcé du jugement. Sur les effets d'un licenciement prononcé après la demande de résiliation (v. n° 95). | |||