| Licenciement, départ à la retraite, cessation anticipée d'activité |
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| Indemnités 1° Licenciement : indemnité due à partir de 2 ans d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde. La CC se réfère aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). En cas de licenciement d'un salarié âgé d'au moins 55 ans suite à une inaptitude médicalement constatée, versement d'une indemnité complémentaire qui s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement, et dont le montant est égal à la différence entre l'indemnité théorique de départ à la retraite (voir ci-après) et l'indemnité de licenciement. Base de calcul de cette indemnité égale à celle d'un salarié à temps plein, même si avant son licenciement, le salarié a été contraint pour des raisons médicales, de travailler à temps partiel. 2° Retraite
Si un salarié qui prend sa retraite a précédemment quitté la profession alors qu'il était âgé d'au moins 55 ans et n'a pas été licencié suite à une inaptitude médicalement constatée, versement d'une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre l'indemnité de départ à la retraite et l'éventuelle indemnité de licenciement qu'il aurait perçue de son dernier employeur en boulangerie. Indemnité spéciale versée par ISICA-Prévoyance (v. n° 23).
art. 34 modifié en dernier lieu par avenant n° 92 du 27-11-2008 étendu par arrêté du 23-4-2009, JO 2-5-2009, applicable à compter du 1-1-2009 | |||||||||||||||||||||||||||||