Sous-section 4 : Conséquences de l'absence de protocole préélectoral
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Absence d'accord préélectoral faute d'interlocuteur syndical  Il arrive que la négociation du protocole d'accord préélectoral n'ait pas pu avoir lieu en raison de l'absence d'organisations syndicales dans l'entreprise. Même si l'on dit généralement qu'il y a carence, l'employeur n'a pas l'obligation d'établir un procès-verbal de carence constatant la défaillance des syndicats (sur le procès-verbal de carence, v. nos  401 et s.).

La loi de formation et de démocratie sociale n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO, 6 mars) a modifié les règles en la matière : l'administration n'intervient plus qu'en cas de carence des syndicats. En effet, cette loi a introduit dans le code du travail une condition de participation d'au moins une organisation syndicale à la négociation. Ainsi, si aucun syndicat ne se présente à la négociation du protocole préélectoral, l'employeur peut alors déterminer unilatéralement, sans recourir à la Direccte, les points suivants :

- répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les différentes catégories de personnel ( C. trav., art. L. 2314-11 et L. 2324-13) (v. n°  238) ;
- existence d'un établissement distinct ou perte de cette qualité ( C. trav., art. L. 2314-31 et L. 2322-5) (v. n°  74) ;
- détermination du nombre d'établissements distincts et répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories de personnel ( C. trav., art. L. 2327-7) (v. n°  75).
Cette nouvelle règle est entrée en application le 7 mars 2014.

Dans ce cas de carence des syndicats, l'employeur demeure tenu d'organiser un premier tour de scrutin. Et même s'ils ne se sont pas manifestés, les syndicats conservent leur faculté de présenter des candidats au premier tour ( Cass. soc., 7 juill. 1981, n° 81-60.001). Concernant les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, il faut soit saisir le tribunal d'instance, soit, à défaut, c'est alors à l'employeur de fixer seul ces modalités ( Cass. soc., 5 févr. 1997, n° 96-60.009) (v. n°  283).

A noter qu'en l'absence d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, l'employeur ne peut pas valablement signer un protocole d'accord préélectoral avec les candidats libres.

Cass. soc., 5 févr. 1997, n° 96-60.009