Chapitre 6 Le service social du travail

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Nouveauté juin 2016
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Obligation de mettre en place un service social du travail : un champ d'application limité  Si le code du travail prévoit qu'un service social du travail doit être organisé dans tout établissement employant habituellement 250 salariés et plus ( C. trav., art. L. 4631-1), l'obligation de le mettre en place ne concerne, a priori, que 3 secteurs : le secteur de l'industrie du cuir, celui de la céramique et celui de la transformation des métaux et à la condition que les entreprises de ce secteur remplissent les conditions du décret d'application ( CE, 27 juin 1997, n° 111658).


 ainsi, l'obligation de mettre en place un service social du travail dans la famille professionnelle de la transformation des métaux, prévue par le décret n° 1780 du 13 août 1943 ne s'applique que pour les établissements employant 500 salariés au moins. Tel est le cas d'une société qui a pour objet la construction de matériel aéronautique, thermique et frigorifique et qui a un effectif supérieur à 500 salariés ( CE, 27 juin 1997, n° 111658).

En effet, c'est la loi du 28 juillet 1942 qui a instauré l'obligation de mettre en place ce service mais elle subordonnait son application à la publication de décrets par secteur d'activité. Seuls 3 décrets sont parus : ils concernent la transformation des métaux, les cuirs, la céramique en limitant l'obligation de les mettre en place aux seules entreprises d'au moins 500 salariés. Bien que le code du travail ne subordonne plus expressément l'obligation de mettre en place le service social du travail à l'existence de décrets, la Cour de cassation a considéré que cette obligation restait limitée aux secteurs d'activité ayant fait l'objet de décrets, donc aux 3 secteurs d'activité d'origine ( Cass. soc., 16 mars 1966, n° 64-13.499).

Dès lors que l'entreprise remplit les conditions, l'inspecteur du travail peut la mettre en demeure de mettre en place un service social du travail. La circonstance que la fonction d'assistante sociale soit assurée au sein de l'entreprise par le secrétaire du CE ne saurait dispenser l'employeur de l'obligation de mettre en place un service social ( CE, 27 juin 1997, n° 111658).