2

Écrire à la rédaction
Champ d'application territorial  Territoire national y compris les DOM.

L'avenant du 24-6-2009 étendu portant actualisation de la CCN, l'accord du 9-4-2010 étendu sur l'égalité professionnelle (v. nos  6 et 18) et l'avenant n° 6 du 11-1-2012 étendu sur le régime de prévoyance (v. n°  21) sont applicables sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM et les collectivités d'outre-Mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Art. 1
Avenant du 24-6-2009 étendu par arrêté du 10-3-2010, JO 18-3-2010, applicable à compter du 1-7-2009, sans dérogation possible par accord d'entreprise
Accord du 9-4-2010 étendu par arrêté du 20-12-2010, JO 24-12-2010, applicable à compter du 1-1-2011 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension), sans dérogation possible par accord d'entreprise
Avenant n° 6 du 11-1-2012 étendu par arrêté du 31-7-2012, JO 23-8-2012, applicable à compter du 1-10-2012 (1er jour du trimestre civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)