Chapitre 2 Limitation des effets dans le temps de l'autorisation de créer un lotissement

Section 1 : Caducité du permis d'aménager et de la non-opposition à la déclaration
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Délai d'exécution des travaux autorisés par le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable  Le décret du 5 janvier 2016 pérennise le dispositif dérogatoire précédemment instauré, portant ainsi à 3 ans (au lieu de 2 ans) le délai de validité des permis de construire, d'aménager et de la déclaration préalable, prévu à l'article R*. 424-17 du code de l'urbanisme. Cette mesure est entrée en vigueur le 7 janvier 2016 : voir les études «Permis de construire (nouveau régime)» et «Permis d'aménager».

Seuls les travaux nécessaires pour la viabilité et les réseaux du lotissement font obstacle à la caducité, à l'exclusion des travaux « préparatoires » tels que le décapage du terrain, l'ouverture d'une voie d'accès au terrain à lotir, la réalisation d'un socle pour un transformateur, l'adduction d'eau pour les travaux et le piquetage des lots ( CAA Lyon, 6 avr. 1995, n° 93LY00428 CAA, 19 mars 1996, n° 93LY01720).