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| Accès de l'immeuble Il est très fréquent que les règlements de copropriété contiennent des clauses destinées à restreindre l'accès de l'immeuble ou, moins souvent, à le faciliter.
Ont été déclarées licites les clauses :
| | - qui interdisent l'accès de l'immeuble à certaines personnes telles que des marchands ambulants ( CA Paris, 31 oct. 1963 : D. 1964, 286) ; - qui empêchent l'accès d'un square aux véhicules alors que la libre circulation dans ce square présenterait des inconvénients contraires à « l'intérêt général » des copropriétaires ( Cass. 3e civ., 11 déc. 1974 : JCP 1974, II, 17659, note Guillot) ; - qui, à l'opposé, instituent une servitude de passage destinée à permettre l'accès à la voie publique des copropriétaires d'un bâtiment au travers du hall d'un autre bâtiment de la même copropriété ( CA Paris, 23e ch., 25 janv. 1979 : D. 1980, IR, p. 149) ; - qui reconnaissent la servitude de passage s'exécutant sur les parties communes de la copropriété au profit d'une copropriété voisine ( Cass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-14.858 : D. 2003, somm., p. 3002, obs. P. Capoulade). | Sur ce problème de la constitution de servitudes dans les immeubles en copropriété, voir l'étude «Copropriétaires (droits et obligations)».
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