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| Répartition des sièges en fonction de l'importance numérique des collèges électoraux 1° Constitution des collèges La première étape consiste donc à constituer des collèges électoraux. Pour cela, il faut retenir les collèges prévus par la loi pour la mise en place du CE : collège ouvriers-employés, collège techniciens-agents de maîtrise et collège cadres. Seul un accord unanime pourrait modifier le nombre et la composition des collèges électoraux.
Il est fort probable que les différentes entreprises du groupe n'auront pas mis en place le même nombre de collèges pour leurs élections de CE. Seul un accord peut régler le problème résultant de cette absence d'homogénéité des collèges. A défaut d'accord, il faut incorporer tous les salariés ayant voté dans un collège spécifique à l'entreprise dans l'un des trois collèges légaux plutôt que de répartir les salariés entre ces derniers collèges en fonction de leur appartenance catégorielle. 2° Répartition des sièges Cette répartition, qui permet d'attribuer les sièges aux différents collèges, doit se faire en fonction de l'importance numérique de chaque collège. Il faut donc apprécier, au moment des dernières élections, les effectifs du personnel composant chaque collège, en se situant selon les cas au niveau du comité d'entreprise ou des comités d'établissement. 3° Exemple de répartition Dans un groupe de 4 entreprises, dont 3 seulement disposent d'un CE, le nombre de sièges à pourvoir au comité de groupe est fixé à 6. Il y a 3 collèges : le premier collège regroupe 101 salariés, le second 43 salariés et le troisième 78 salariés. Il ne faut pas prendre en compte l'effectif de l'entreprise D qui n'a pas de CE. Le nombre total de salariés à prendre en compte s'élève à 235. La répartition des sièges se fait en fonction de l'importance numérique de chaque collège. Cela donne les résultats suivants :
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