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| Les fins de non-recevoir La fin de non-recevoir est un moyen de défense par lequel le défendeur tend à faire juger la demande irrecevable, sans contester directement la demande au fond.
C. pr. civ., art. 122 et s.
Il en est ainsi, notamment, en cas de :
| | - défaut de qualité du demandeur (syndicat n'ayant pas qualité pour défendre les intérêts individuels de ses membres sauf en matière de convention collective, v. n° 69) ; - défaut d'intérêt (syndicat se portant demandeur alors que l'intérêt collectif de la profession n'est pas lésé) ; - prescription (5 ans en matière de salaires) ; - chose jugée (un jugement devenu définitif ayant déjà statué sur la demande). | Les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées.
Ainsi, la clause du contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge est licite et constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent.
Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423, n° 217 P
Seules les fins de non-recevoir qui sont d'ordre public peuvent être relevées d'office par le juge.
Il en est ainsi des fins de non-recevoir tirées :
| | - de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; - du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. |
C. pr. civ., art. 125
En revanche, ne peuvent être relevées d'office par le juge du fond car n'étant pas d'ordre public, les fins de non-recevoir tirées de :
| | - l'expiration d'un délai de prescription ; |
Cass. soc., 13 févr. 2001, n° 99-44.246| | - l'absence d'évolution du litige. |
Cass. soc., 17 mars 2010, n° 09-40.367 |