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Écrire à la rédaction
Les fins de non-recevoir  La fin de non-recevoir est un moyen de défense par lequel le défendeur tend à faire juger la demande irrecevable, sans contester directement la demande au fond.

 C. pr. civ., art.  122 et s.

Il en est ainsi, notamment, en cas de :

- défaut de qualité du demandeur (syndicat n'ayant pas qualité pour défendre les intérêts individuels de ses membres sauf en matière de convention collective, v. n°  69) ;
- défaut d'intérêt (syndicat se portant demandeur alors que l'intérêt collectif de la profession n'est pas lésé) ;
- prescription (5 ans en matière de salaires) ;
- chose jugée (un jugement devenu définitif ayant déjà statué sur la demande).
Les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées.

Ainsi, la clause du contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge est licite et constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent.

Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423, n° 217 P

Seules les fins de non-recevoir qui sont d'ordre public peuvent être relevées d'office par le juge.

Il en est ainsi des fins de non-recevoir tirées :

- de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
- du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

 C. pr. civ., art.  125

En revanche, ne peuvent être relevées d'office par le juge du fond car n'étant pas d'ordre public, les fins de non-recevoir tirées de :

- l'expiration d'un délai de prescription ;

Cass. soc., 13 févr. 2001, n° 99-44.246
- l'absence d'évolution du litige.

Cass. soc., 17 mars 2010, n° 09-40.367