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Écrire à la rédaction
Principe d'unicité de l'instance  La règle de l'unicité de l'instance prévoit que toutes les demandes dérivant d'un même contrat de travail, entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule et même instance.

 C. trav., art. R. 1452-6

Les demandes nouvelles relatives à ce contrat sont recevables même en appel.

 C. trav., art. R. 1452-7

La Cour de cassation fait une application stricte de ce principe.

Le principe de l'unicité d'instance est compatible avec les exigences d'un procès équitable et ne prive pas les parties de leur droit d'accès au juge.

Cass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-19.786, n° 1827 F - P + B

Cette règle ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions est né ou est révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.

Le principe de l'unicité de l'instance interdit les instances multiples et oblige les parties de faire juger la totalité de leur contentieux né d'un même contrat de travail dans le cadre d'une instance unique, sous peine d'irrecevabilité de toute action ultérieure.

Cette interdiction ne s'applique que lorsque le juge est dessaisi. S'il ne l'est pas la demande nouvelle sera toujours recevable.

Cass. soc., 8 mars 2005, n° 02-47.050

Ce principe emporte deux conséquences :

- si un même conseil de prud'hommes ou deux conseils différents sont saisis de plusieurs demandes relatives au même contrat de travail, on procède à la jonction des instances (éventuellement à la suite d'une exception de procédure, v. n°  84) ;

Cass. soc., 20 nov. 1975, n° 75-40.112 : Bull. civ. V, n° 556
- une fois le procès terminé, il n'est plus possible, ni au demandeur ni au défendeur, d'intenter un second procès au sujet de demandes qui auraient été oubliées lors du premier procès, à moins que le fondement de telles demandes ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement. L'adversaire peut opposer une « fin de non-recevoir » à une telle action (v. n° 85).

Cass. soc., 5 mars 1992, n° 89-40.680 : Bull. civ. V, n° 160 Cass. soc., 22 févr. 2005, n° 03-40.838, n° 443 FS - P + B : Bull. civ. V, n° 62 Cass. soc., 17 mars 2010, n° 09-40.682

Ainsi viole la règle de l'unicité d'instance, la cour d'appel qui pour déclarer recevables les demandes indemnitaires nouvelles d'une salariée, retient que la rupture de son contrat de travail est postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes. Or, les demandes successives dérivaient du même contrat de travail et les clauses du second litige étaient connues lors de la première instance avant la clôture des débats devant la cour d'appel. Par conséquent, la salariée avait la possibilité de former une demande nouvelle en appel.

Cass. soc., 27 mai 1998, n° 96-42.196, n° 2599 P : Bull. civ. V, n° 286 Cass. soc., 25 juin 2003, n° 00-46.830

La règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction par un salarié d'une seconde instance devant un conseil de prud'hommes dans l'hypothèse où les causes du second litige étaient connues lors de la première instance devant la juridiction qui a prononcé le retrait du rôle de l'affaire à la demande des parties. Le retrait du rôle n'ayant pas dessaisi la juridiction, le demandeur était en mesure de présenter des demandes nouvelles.

Cass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-28.900, n° 129 FS - P + B

En cas de transfert du contrat de travail d'une entreprise à une autre, par effet de l'article  L. 1224-1 du code du travail (ancien article  L. 122-12, alinéa 2), les demandes successives présentées par le salarié contre l'ancien et le nouvel employeur ne sont pas considérées comme dirigées contre la même partie. Par conséquent, la nouvelle demande ne peut être déclarée irrecevable sur le fondement de l'unicité de l'instance.

Cass. soc., 10 mai 1999, n° 97-41.330, n° 2131 P + B : Bull. civ. V, n° 206 Cass. soc., 20 juin 2000, n° 98-42.734, n° 2931 FS - P + B + I : Bull. civ. V, n° 240 Cass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-46.515

A noter enfin que la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance qui n'est pas d'ordre public ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation. En conséquence la violation de ce principe ne peut être soulevée d'office par le juge prud'homal : seul le demandeur ou le défendeur peuvent l'invoquer.

Cass. soc., 2 mai 2001, n° 98-44.716, n° 1807 FS - P + B : Bull. civ. V, n° 141