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| Principe d'unicité de l'instance Les demandes nouvelles relatives à ce contrat sont recevables même en appel. La Cour de cassation fait une application stricte de ce principe. Le principe de l'unicité d'instance est compatible avec les exigences d'un procès équitable et ne prive pas les parties de leur droit d'accès au juge. Cette règle ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions est né ou est révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Le principe de l'unicité de l'instance interdit les instances multiples et oblige les parties de faire juger la totalité de leur contentieux né d'un même contrat de travail dans le cadre d'une instance unique, sous peine d'irrecevabilité de toute action ultérieure. Cette interdiction ne s'applique que lorsque le juge est dessaisi. S'il ne l'est pas la demande nouvelle sera toujours recevable. Ce principe emporte deux conséquences :
Ainsi viole la règle de l'unicité d'instance, la cour d'appel qui pour déclarer recevables les demandes indemnitaires nouvelles d'une salariée, retient que la rupture de son contrat de travail est postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes. Or, les demandes successives dérivaient du même contrat de travail et les clauses du second litige étaient connues lors de la première instance avant la clôture des débats devant la cour d'appel. Par conséquent, la salariée avait la possibilité de former une demande nouvelle en appel. La règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction par un salarié d'une seconde instance devant un conseil de prud'hommes dans l'hypothèse où les causes du second litige étaient connues lors de la première instance devant la juridiction qui a prononcé le retrait du rôle de l'affaire à la demande des parties. Le retrait du rôle n'ayant pas dessaisi la juridiction, le demandeur était en mesure de présenter des demandes nouvelles. En cas de transfert du contrat de travail d'une entreprise à une autre, par effet de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2), les demandes successives présentées par le salarié contre l'ancien et le nouvel employeur ne sont pas considérées comme dirigées contre la même partie. Par conséquent, la nouvelle demande ne peut être déclarée irrecevable sur le fondement de l'unicité de l'instance. A noter enfin que la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance qui n'est pas d'ordre public ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation. En conséquence la violation de ce principe ne peut être soulevée d'office par le juge prud'homal : seul le demandeur ou le défendeur peuvent l'invoquer. | |||||||