240

| Locations d'immeubles Les baux immobiliers conclus par les coopératives agricoles entrent dans la catégorie des locations à usage professionnel ( Cass. 1re civ., 29 nov. 1978 : RD rur. 1979, p. 261, obs. E.-N. Martine). Ils ne relèvent ni du statut des baux ruraux, ni de la législation sur les baux commerciaux.
Il en résulte que les locations d'immeubles consenties à l'usage des sociétés coopératives sont soumises aux seules règles du code civil. Par dérogation cependant, les baux conclus dans des immeubles relevant autrefois de la loi du 1er septembre 1948, loi dont le champ d'application est déterminé en fonction de trois séries de critères cumulatifs : géographiques, relatifs à l'immeuble et relatifs aux locataires ou occupants, bénéficient aujourd'hui du régime transitoire institué par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
|