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| Modification de l'aspect extérieur du bâtiment Constitue une modification de l'aspect extérieur du bâtiment :
| | - l'édification d'une terrasse de béton à l'entrée principale d'un studio ( Cass. crim., 7 mars 1983 : RD imm. 1983, p. 392) ; - la réalisation d'ouvertures dans une toiture en vue d'installer des studios dans les combles d'un édifice (ce qui constitue aussi un changement de destination) ( CE, 27 juill. 1984, n° 39193) ; - le percement de fenêtres ( CE, 21 mars 1986, n° 38708 : Rec. CE, tables, p. 761) ; - la création d'ouvertures dans les façades ( CE, 14 déc. 1981, n° 19697) ; - le remaniement de la totalité des toitures et d'une partie des façades ( CE, 18 juin 1982, n° 23651 : Rec. CE, tables, p. 784) ; - la fermeture de balcons ou de loggias ( CE, 24 févr. 1989, n° 80330) ; - des travaux de remise en état de la toiture, des portes et des fenêtres ( CE, 9 juill. 1993, n° 99755). |
| ces modifications extérieures, à l'époque où elles ont été réalisées, entraînaient, à elles seules, l'obligation de demander un permis de construire. Ces jurisprudences ont été conservées à titre d'exemple mais, actuellement, de tels travaux seraient soumis à déclaration et ne nécessiteraient un permis de construire qu'en cas de changement de destination ou de création d'une surface de plancher supérieure à 20 m2.
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