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Écrire à la rédaction
Fonctionnement de la DUP conventionnelle fixée par un accord encadré  C'est l'accord majoritaire de mise en place de la DUP conventionnelle qui fixe les modalités de fonctionnement de l'instance regroupée, sous réserve de certains minima fixés par l'article L. 2393-1, notamment :

- le nombre minimal de réunions, qui ne peut être inférieur à une réunion tous les 2 mois ;
- les modalités selon lesquelles l'ordre du jour est établi et communiqué aux représentants du personnel ;
- le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants ;
- le nombre d'heures de délégation qui ne peut être inférieur à un seuil fixé par l'article R. 2391-3 (12 heures par mois pour les membres titulaires de la DUP conventionnelle regroupant 2 instances, et 18 heures par mois pour les membres titulaires de la DUP conventionnelle regroupant 3 instances) ;
- le nombre de jours de formation dont bénéficient les membres pour l'exercice de leurs attributions, qui ne peut être inférieur au seuil fixé par l'article R. 2391-4, c'est-à-dire :
• lorsque l'instance regroupée comprend le comité d'entreprise, les membres de l'instance bénéficient du stage de formation économique prévu à l'article L. 2325-44 (v. l'étude «Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement») ;
• lorsque l'instance regroupée comprend le CHSCT, les membres de l'instance bénéficient du stage de formation des membres du CHSCT prévu aux articles L. 4614-14, L. 4614-15 et R. 4614-24 (v. l'étude «Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)»).


 le financement de la formation économique des membres du CE étant pris en charge par le CE sur son budget de fonctionnement, ce sera donc la DUP conventionnelle qui paiera. En revanche, concernant la formation des membres du CHSCT, elle est normalement financée par l'employeur conformément à l'article L. 4614-16 du code du travail, le CHSCT n'ayant pas de budget propre. La formation CHSCT des membres de l'instance regroupée devrait être financée selon les mêmes modalités mais notons toutefois que le décret ne renvoie pas expressément à l'article L. 4614-16. D'autre part, le décret ne le dit pas expressément mais les membres d'une DUP conventionnelle comprenant CE et CHSCT doivent bien sûr pouvoir bénéficier des deux formations. Enfin, le stage de formation économique des membres du comité d'entreprise est expressément réservé aux titulaires, il en sera donc de même pour les membres de la DUP conventionnelle incluant le CE. En revanche le stage de formation des membres du CHSCT ne précise rien, car il n'existe pas de suppléants au CHSCT « classique ».

- lorsque l'instance inclut le CHSCT :
• la composition et le fonctionnement au sein de l'instance d'une commission d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à laquelle peut être confié, par délégation, tout ou partie des attributions reconnues au CHSCT et que la commission exerce pour le compte de l'instance ;
• un nombre minimal de réunions de l'instance regroupée consacrées, en tout ou partie, à l'exercice de ses missions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, qui ne peut être inférieur à 4 par an.

 C. trav., art. L. 2393-1

 la commission HSCT est donc obligatoire si l'instance regroupée inclut le CHSCT, mais la délégation à cette commission de ses attributions en la matière est facultative. Il serait par exemple possible de lui confier la préparation des travaux de l'instance sur les points relevant du CHSCT, et/ou encore les attributions relatives au danger grave et imminent.

L'accord peut également prévoir la mise en place des commissions égalité professionnelle, formation, logement, économique dans les conditions qui leur sont applicables. La commission des marchés est, quant à elle obligatoire si les critères en sont réunis.

 C. trav., art. L. 2393-2

Hors la commission des marchés, la création des commissions du CE est donc au libre choix des négociateurs et n'est pas obligatoire.