131

| Attributions de la commission de l'égalité professionnelle Le rôle de cette commission est d'assister le comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2323-57.
C. trav., art. L. 2325-34
| la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 a complètement réorganisé les consultations du comité d'entreprise en les regroupant en 3 grands blocs : orientations stratégiques, situation économique et financière, et politique sociale de l'entreprise. Elle a également supprimé les rapports du CE en tant que tels, les informations y figurant devant être intégrés dans la base de données économiques et sociales. Cette grande réforme a également donné lieu à une réorganisation complète de la partie attributions du comité d'entreprise (v. l'étude «Comité d'entreprise : réunions et attributions»). Il s'agit sans doute d'un oubli, mais l'article L. 2325-34 relatif à la commission égalité professionnelle n'a pas été modifié, et renvoie toujours à l'article L. 2323-57 qui ne concerne plus l'égalité professionnelle mais les aides publiques. Il semble donc qu'il faut lire que la commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise sur la consultation relative à la politique sociale de l'entreprise, qui englobe l'item égalité professionnelle ( C. trav., art. L. 2323-15 et s.).
|
|