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| Destinataires du projet de PLU arrêté Le projet de PLU arrêté est soumis pour avis :
| | - aux personnes publiques associées à son élaboration : voir n° 68 ; - à leur demande : aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ex CDCEA). Lorsque la commune est limitrophe d'un SCOT et n'est pas couverte par un tel schéma, la transmission pour avis est également adressée à l'établissement public chargé du SCOT ; - lorsque le PLU tient lieu de PLH : au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du CCH. |
C. urb., art. L. 123-9, al. 2 partiel, mod. par L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 25, VI, 1°
Les communes couvertes par le projet de PLU ou concernées par le projet de révision sont également destinataires du projet arrêté qui leur est adressé pour avis ( C. urb., art. L. 123-18, al. 1er).
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