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| Actions contre les tiers L'ouverture de la sauvegarde ou du redressement judiciaire n'empêche pas un créancier d'agir contre d'autres débiteurs qui ne sont pas dans le même état (la poursuite n'est pas dirigée contre le patrimoine du débiteur), ce qui est notamment le cas lorsque plusieurs débiteurs sont responsables de la même dette :
| | - en matière de caution, voir toutefois, nos 80 et s. ( CA Paris, 27 nov. 1987, n° 87/6278 : Gaz. Pal. 1988, I, 94 CA Aix-en-Provence, 29 nov. 1988, n° 85/9036 : Rev. proc. coll. 1989, p. 533 CA Aix-en-Provence, 2e ch., 14 févr. 1989 n° 87/12614 : Rev. proc. coll. 1989, p. 534 CA Aix-en-Provence, 7 oct. 1988, n° 88/882 : Rev. proc. coll. 1989, p. 534 CA Aix-en-Provence, 7 déc. 1988, n° 87/1435 : Rev. proc. coll. 1989, p. 534) ; - en matière fiscale ( Rép. min. n° 582 : JO Sénat Q, 15 déc. 1988, p. 1425 TA Lyon, 23 mars 1993 : Dr. fisc. 1994, comm. n° 703) ; - en matière d'accident du travail ( Cass. soc., 7 oct. 1987, n° 86-10.872, publié). |
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