<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2016-05-10T14:40:38.476Z</date>
  <user>
    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>GIRAUDIER</nom>
    <prenom>Marion</prenom>
    <telephone />
    <email>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>juridique</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGW77QHE</identifiant>
    <login>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</login>
    <ise>243260</ise>
    <raison>CEGEDIM SRH  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Y5114-48</tocId>
    <tocTitle>14 - Base de calcul</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5114</docId>
    <docTitle>Chimie : industries</docTitle>
    <exportFileName>201605/formEclair_20160510-024038476_fcub54dwqckrwl4cvtf0g1tm.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="base calcul indemnité - retraite">Bonjour, 
Nous nous permettons de vous interroger concernant votre synthèse conventionnelle relative au calcul de la base d'indemnité pour la retraite.
En effet, dans votre étude vous indiquez " rémunération totale mensuelle du mois précédant le
préavis de départ en retraite, sans qu’elle puisse être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis [...]  et en excluant notamment : remboursements de frais et sommes issues de dispositifs collectifs tels que participation, intéressement, épargne + brevets d’invention, indemnités de non concurrence et gratification d’ancienneté".

La Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt du 11 mars 2015 sur le fait de savoir si la participation devait être intégrée dans la base de calcul. Elle a ainsi précisé " que l'article 14-3 de la CCN industries chimiques prévoyant que l'indemnité de congédiement est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence, à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles, il n'y a pas lieu d'exclure de l'assiette de calcul la participation, l'intéressement et l'abondement [...]".

Pouvez vous nous indiquez sur quelle base juridique vous vous appuyez pour exclure la participation et l'intéressement de la base de calcul ?
Comptez vous prendre en compte les dispositions de cet arrêt dans votre étude conventionnelle ?

D'avance merci pour votre retour, 
Bien cordialement, 
M. GIRAUDIER </message>
</red:query>