231

Écrire à la rédaction
Point de départ du délai de forclusion en cas de procédure de surendettement  Dans ce cas, selon l'article L. 311-52, alinéa 2 du code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après l'adoption du plan conventionnel de redressement ou après la décision de la commission ou après la décision du juge de l'exécution.

La Cour de cassation précise que le contrat de prêt qui ne modifie pas un échéancier convenu et ne contient pas de clause limitant expressément le montant du découvert initialement autorisé n'est pas un rééchelonnement ou un réaménagement de la dette au sens de l'article L. 311-37, alinéa 2 (devenu L. 311-52) du code de la consommation ( Cass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-70.247, n° 354 FS - P + B + I).