Médico-techniques : négoce et prestations de services


Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Médico-techniques négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
9-4-97  
3-3-98
12-3-98
-
-
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3286
1982
(1) Applicable depuis le 1-4-98.



Section 1 : Champ d'application

 Art. 1 modifié par accord du 18-10-2005 étendu par arrêté du 21-11-2006 JO 30-11-2006, applicable à compter du 1-12-2006 (1er jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension au JO)
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Champ d'application professionnel  Entreprises de négoce et de prestations de services médico-techniques dont l'activité consiste dans la location et la vente de matériels et de fournitures destinés à l'assistance de personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ainsi qu'à l'équipement médical et/ou dans la réalisation de prestations de service liées aux activités de location ou de vente au profit des mêmes bénéficiaires, à l'exclusion de tout acte de soins.

Entreprises répertoriées sous les codes NAF 52-3 C sauf audioprothèse et 71-4 B de la nomenclature INSEE.