Médico-techniques : négoce et prestations de services
Convention collective
Signature
Extension
JO
Révision
Extension
JO
Brochure JO
IDCC
Médico-techniques négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
9-4-97
Applicable depuis le 1-4-98.
3-3-98
12-3-98
-
-
-
3286
1982
(1) Applicable depuis le 1-4-98.
Section 1 :
Champ d'application
Art. 1 modifié par accord du 18-10-2005 étendu par arrêté du 21-11-2006 JO 30-11-2006, applicable à compter du 1-12-2006 (1er jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension au JO)
1
Champ d'application professionnelEntreprises de négoce et de prestations de services médico-techniques dont l'activité consiste dans la location et la vente de matériels et de fournitures destinés à l'assistance de personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ainsi qu'à l'équipement médical et/ou dans la réalisation de prestations de service liées aux activités de location ou de vente au profit des mêmes bénéficiaires, à l'exclusion de tout acte de soins.
Entreprises répertoriées sous les codes NAF 52-3 C sauf audioprothèse et 71-4 B de la nomenclature INSEE.