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| Salariés dispensés de droit de l'obligation d'adhésion à la couverture complémentaire santé collective La mise en place au 1er janvier 2016 d'une couverture frais de santé collective et obligatoire a conduit les pouvoirs publics à simplifier le régime des dispenses d'adhésion au régime de frais de santé mis en place dans l'entreprise dont peuvent se prévaloir certaines catégories de salariés, notamment en ne subordonnant plus un certain nombre de ces dispenses à leur mention expresse dans l'acte juridique instituant une couverture frais de santé dans l'entreprise (accord de branche, accord d'entreprise, décision unilatérale de l'employeur).
1° Salariés disposant par ailleurs d'une couverture complémentaire Sont dorénavant dispensés de droit de l'adhésion au régime de frais de santé mis en place dans leur entreprise :
| | - les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide à la complémentaire santé (ACS). La dispense ne joue que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de l'un ou l'autre dispositif ; - les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou de l'embauche si elle est postérieure ; - les salariés bénéficiant par ailleurs d'une couverture santé collective relevant d'un des régimes visés par l'arrêté du 26 mars 2012 (y compris en tant qu'ayants droit) :| | • régime local d'assurance-maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; • régime complémentaire d'assurance-maladie des industries électriques et gazières ; • dans le cadre de la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et agents ; • dans le cadre des contrats d'assurance de groupe Madelin. |
| Les cas de dispenses susvisés ne sont pas nouveaux mais, à compter du 1er janvier 2016, ils n'ont plus à être prévus par l'acte qui régit les garanties pour pouvoir être invoqués par les salariés.
2° Salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de la couverture collective est inférieure à 3 mois Sont également dispensés de plein droit d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans leur entreprise les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois.
Dans cette situation, les salariés sont dispensés de plein droit s'ils justifient bénéficier d'une couverture frais de santé respectant les obligations du « contrat responsable ». La couverture dont le salarié doit justifier peut résulter de la souscription d'une assurance individuelle ou du bénéfice d'une couverture obligatoire et collective en tant qu'ayant droit.
| s'il souscrit une assurance individuelle frais de santé, le salarié peut bénéficier de droit d'une participation financière de son employeur dans le cadre du dispositif du « chèque santé » (v. nos 18 et s.).
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CSS, art. L. 911-7 mod. par L. n° 2015-1702, 21 déc. 2015, art. 34 : JO, 22 déc. CSS, art. D. 911-6 mod. par D. n° 2015-1883, 30 déc. 2015, art. 1 : JO, 31 déc. Arr. 26 mars 2012, NOR : ETSS1208891A : JO, 8 mai
3° Salariés présents avant la mise en place du régime collectif et obligatoire par DUE La loi Évin du 31 décembre 1989 prévoit qu'aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite de la décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives de prévoyance ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.
L. n° 89-1009, 31 déc. 1989, art. 11 : JO, 2 janv. 1990
Lorsque le financement est partagé entre salarié et employeur, cette dispense résultant de la loi Évin s'applique de plein droit : elle peut ne pas figurer dans la décision unilatérale de l'employeur. Lorsque le financement du régime est à la charge exclusive de l'employeur, l'employeur doit veiller à faire figurer expressément la dispense dans la décision unilatérale instituant le régime.
Questions-réponses 29 déc. 2015
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
| ces catégories correspondent aux cas de dispense d'adhésion ne remettant pas en cause le caractère obligatoire du régime de prévoyance mis en place dans l'entreprise, condition nécessaire pour l'application de l'exonération de charges sociales des contributions patronales finançant le régime. Pour plus de développements sur ces cas de dispenses, se reporter à l'étude «Contributions de prévoyance et de retraite supplémentaire».
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