30

| Mode de rupture autonome La prise d'acte de la rupture par le salarié ne constitue ni un licenciement ni une démission ; il s'agit d'un mode de rupture du contrat autonome résultant d'une situation de fait. Face à une prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié, les juges ne requalifient pas la prise d'acte de la rupture du contrat en démission ou en licenciement.
Dès lors que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, celle-ci est effective.
La date de rupture de la relation contractuelle des parties est la date de la prise d'acte de celle-ci par le salarié.
Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.873
Elle entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.
Cass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-11.297 Cass. soc., 27 juin 2012, n° 11-10.569 Cass. soc., 21 nov. 2012, n° 10-26.611
Dès lors, « les obligations contractuelles de l'employeur prennent fin » avec la prise d'acte.
Cass. soc., 27 juin 2012, n° 11-10.569
| dans cette affaire, l'employeur, estimant que la lettre de prise d'acte du salarié (en arrêt maladie) était équivoque, avait continué à lui verser le complément de salaire pour maladie postérieurement à la prise d'acte. Le salarié a été condamné à lui rembourser ce complément de salaire.
|
La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, en sorte qu'aucun salaire n'est dû pour la période postérieure à celle-ci.
| en l'espèce, la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat mais s'était néanmoins présentée 2 semaines plus tard sur son ancien lieu de travail et s'était vue remettre une lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement assortie d'une mise à pied conservatoire. Puis avait été licenciée dans le mois qui avait suivi. Le licenciement, ultérieur à la prise d'acte, a été jugé inopérant par les juges. La salariée ne pouvait donc prétendre à des rappels de salaire pour la période postérieure à sa prise d'acte.
|
Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 10-28.166
C'est le jour où le salarié cesse son travail en prenant acte de la rupture de son contrat qui fixe la date de fin du contrat. Ainsi, lorsque la prise d'acte produit les effets d'une démission, il n'est pas tenu compte du préavis qui aurait dû être effectué pour retarder la date à laquelle le contrat prend fin.
| l'enjeu ici était de déterminer la juridiction compétente pour sanctionner des actes de concurrence déloyale commis par un salarié, peu après avoir pris acte de la rupture de son contrat. Commis pendant le préavis, les actes de concurrence déloyale relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale. S'ils ont été commis après la rupture du contrat, ils sont soumis aux juges des tribunaux de commerce. La Cour de cassation ne tient pas compte du préavis qu'aurait dû effectuer le salarié s'il avait démissionné pour fixer la date de cessation du contrat. En l'espèce, la prise d'acte prenant effet immédiatement, les actes de concurrence déloyale commis après la rupture du contrat sont du ressort de la juridiction consulaire.
|
| à noter également que si le contrat comporte une clause de non-concurrence, c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent.
|
Cass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-14.218, n° 185 FS - P + B
C'est la date de réception par l'employeur de la lettre de prise d'acte de la rupture par le salarié qui constitue le point de départ du délai de dénonciation de la clause de non-concurrence.
Cass. soc., 8 juin 2005, n° 03-43.321, n° 1281 FS - P + B : Bull. civ. V, n° 194 Cass. soc., 25 mars 2010, n° 08-42.302 |