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| Le droit à l'image collective des sportifs N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel qui correspond à la commercialisation de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient ( S'inspirant du régime applicable aux artistes interprètes, ce texte établit donc, au sein de la rémunération versée à un sportif professionnel, une distinction entre une part qui continue à revêtir un caractère salarial, et une autre part, versée sous forme forfaitaire, qui correspond à la commercialisation par son club employeur de l'image collective de l'équipe à laquelle il appartient. Les sportifs professionnels éligibles à ce dispositif sont ceux qui ont passé avec une société à objet sportif un contrat de travail dont l'objet principal est la participation à des épreuves sportives. Le texte ne vise donc ni les entraîneurs, ni les associations employant des sportifs ( Concernant les modalités de fixation de cette redevance afférente à l'image collective, cette somme sera fixée par le biais de conventions collectives, conclues pour chaque discipline sportive entre les organisations représentatives des sportifs professionnels, d'une part, et les organisations représentatives de sociétés employant des sportifs professionnels, d'autre part. Les éléments de recettes à prendre en compte pour la détermination du pourcentage forfaitaire correspondront à l'exploitation de l'image collective de l'équipe hors la présence des joueurs, c'est-à-dire notamment : les droits audiovisuels hors direct, les magazines télévisuels, la billetterie, le merchandisage, les contrats de parrainage et de publicité, les droits dérivés sur internet ou de la téléphonie mobile, ou encore les contrats de prestation de services passés avec les collectivités territoriales. Ce dispositif ne préjudicie pas de la possibilité pour les sportifs de continuer à conclure des contrats relatifs à l'exploitation individuelle de leur image dont le régime est explicité ci-dessus (v. nos 48 et 49). Voir le Dictionnaire permanent Droit du sport. | |||