Section 9 : Salaires, primes et indemnités
23

Écrire à la rédaction
Garantie de rémunération annuelle (GRA)  Les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération brute annuelle égale à 12 fois le minimum conventionnel du coefficient, augmenté selon le barème suivant.



Ancienneté  Taux
3 ans
4 %
6 ans
7 %
9 ans
10 %
12 ans
13 %
15 ans
16 %
(1) L'ancienneté s'apprécie au 1er jour du mois au cours duquel elle est acquise. Elle tient compte de la présence continue au titre du contrat en cours ainsi que de la durée des contrats antérieurs à l'exclusion de ceux rompus pour faute grave ou démission et à l'exclusion des périodes de suspension du contrat de travail (sauf service militaire).

Elle est calculée prorata temporis en cas de travail à temps partiel, d'absences non assimilées à temps de travail et de départ en cours d'année.

Sont pris en compte, les éléments de rémunération à l'exception des heures supplémentaires, des primes et majorations liées aux contraintes de l'emploi, des primes de transport et des sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire, y compris les primes d'intéressement sans dérogation possible.

L'entreprise doit vérifier en fin d'année que chaque salarié a perçu une rémunération annuelle au moins égale à 12 fois le salaire minimum conventionnel augmenté du pourcentage lié à l'ancienneté. Si sa rémunération est supérieure à la GRA, le salarié ne peut prétendre au versement d'un complément de salaire au titre de l'ancienneté ( Avis d'interprétation du 11-12-2008 non étendu).

 Art. 73 remplacé par avenant du 28-1-94 étendu par arrêté du 21-7-94, JO 3-8-94 modifié par avenant 2-12-2005 étendu par arrêté du 12-5-2006, JO 25-5-2006 ✦ Avis d'interprétation du 11-12-2008 non étendu