Section 2 : La forme et le contenu du contrat
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Nouveauté mai 2016
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Contrat écrit  Le contrat d'apprentissage, qu'il soit conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (v. n°  25), doit être passé par écrit. Il est signé par l'employeur, l'apprenti et, le cas échéant, son représentant légal. Sa signature par les deux parties contractantes est un préalable à l'emploi de l'apprenti. A défaut, le contrat est nul. Il ne peut donc recevoir exécution et ne peut pas être requalifié, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2016. Le salarié peut cependant prétendre au paiement des salaires sur la base du Smic, ou du salaire minimum conventionnel avec application des abattements d'âge pour la période pendant laquelle le contrat a été exécuté, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail.

 C. trav., art. L. 6222-4 et R. 6222-2
Cass. soc., 22 mars 2016, n° 15-10.530

Le contrat d'apprentissage est conclu conformément au modèle fixé par arrêté du 6 juillet 2012 ( Arr. 6 juill. 2012, NOR : ETSD1207056A : JO, 18 juill.).