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| Régime de frais de santé Régime applicable à compter du 1-1-2015, toutefois les entreprises disposent d'une période transitoire jusqu'au 1-1-2016 pour se mettre en conformité avec les obligations conventionnelles.
1° Bénéficiaires : tous les salariés titulaires d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
| certains salariés peuvent être dispensés d'affiliation (liste non reprise ici).
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2° Organismes assureurs recommandés : | | - AG2R Prévoyance ; - le groupement de coassurance mutualiste composé de CHORUM, ADREA mutuelle, APREVA, EOVI MCD, Harmonie mutuelle et OCIANE ; - KLESIA ; - MALAKOFF-MEDERIC ; - Mutuelle INTEGRANCE. |
| les partenaires sociaux souhaitent favoriser un choix paritaire de l'organisme assureur au niveau de l'entreprise. Les entreprises ne souhaitant pas adhérer à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes recommandés doivent, en tout état de cause, respecter les mêmes niveaux de garanties minimales, appréciés « acte par acte ».
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3° Cotisations fixées en % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), réparties 50 % à la charge du salarié et 50 % à la charge de l'employeur pour la cotisation obligatoire « salarié isolé » et à la charge exclusive du salarié pour les cotisations supplémentaires facultatives destinées à la couverture des ayants droit du salarié (enfants et/ou conjoint).
a) Régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole
| | Salarié | Employeur | Total |
|---|
| Salarié isolé | 0,74 %
| 0,74 %
| 1,78 %
| | Par enfant | 0,73 %
| -
| 0,73 %
| | Conjoint | 1,61 %
| -
| 1,61 %
| (1) Gratuité à compter du 3e enfant.
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b) Régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle
| | Salarié | Employeur | Total |
|---|
| Salarié isolé | 0,52 %
| 0,52 %
| 1,04 %
| | Par enfant | 0,51%
| -
| 0,51 %
| | Conjoint | 1,13 %
| -
| 1,13 %
| (1) Gratuité à compter du 3e enfant.
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| l'avenant n° 328 prévoit également 2 régimes optionnels. Les cotisations afférentes à ces options ne sont pas reprises ici.
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4° Prestations : le régime permet le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation en complément du régime de base de la sécurité sociale.
Art. 43 ajouté par avenant n° 328 du 1-9-2014 agréé par arrêté du 24-12-2014, JO 30-12-2014, applicable à compter du 1-1-2015
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