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| Fixation des modalités par l'employeur A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Il peut s'agir, comme pour ce qui est prévu à l'égard de la journée de solidarité fixée par accord collectif :
| | - soit le travail d'un jour férié précédemment chômé dans l'entreprise autre que le 1er mai ; - soit le travail d'un jour de repos accordé au titre d'un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail prévu à l'article L. 3122-2 du code du travail (ancien RTT) ; - soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. |
C. trav., art. L. 3133-8
Sur les modalités de fixation de la journée de solidarité des départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, voir n° 4.
En revanche, la journée de solidarité ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé légal. En conséquence, l'entreprise ne peut pas imposer la prise d'un jour de congé payé à la date de la journée de solidarité.
Cass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.047
| en revanche, il devrait être possible, pour un salarié, de demander à prendre un jour de congé pendant la journée de solidarité.
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En présence d'un accord d'entreprise accordant 2 jours de ponts aux salariés, l'employeur ne peut décider de fixer la journée de solidarité l'une de ces deux dates, ce qui ferait perdre à ces salariés un de leurs jours de ponts.
Cass. soc., 12 juin 2013, n° 10-26.175
Le fait que la journée de solidarité soit fixée sur un jour férié est sans incidence sur la qualification juridique de cette journée qui demeure un jour férié en application de l'article L. 3133-1 du code du travail. Cette jurisprudence rendue avant la réforme du 16 avril 2008 est, à notre avis, transposable au nouveau régime juridique.
Cass. crim., 10 mai 2006, n° 05-86.744, n° 2568 F - P + F
| cette solution a une incidence sur la computation des délais de procédure. Lorsqu'il est prévu qu'« un délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant », le délai qui expire un jour férié et qui tombe sur la journée de solidarité doit toujours être prorogé. La loi du 16 avril 2008 n'a pas modifié la liste des jours fériés.
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