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| Étrangers dispensés Plusieurs catégories d'étrangers sont dispensées de signer le contrat d'accueil et d'intégration ( C. étrangers, art. R. 311-19).
1° Régime général Le contrat ne doit pas être souscrit par l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui a obtenu une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ( C. étrangers, art. R. 311-19, I, d).
En sont dispensés, ainsi que leur conjoint et leurs enfants âgés de plus de seize ans :
| | - les étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant les mentions « travailleur saisonnier », « travailleur temporaire », ou « salarié en mission » ; - les étrangers titulaires d'une carte de séjour mention « compétences et talents ». | En sont également dispensés ( C. étrangers, art. L. 311-9 et R. 311-19) :
| | - l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans est dispensé de la signature de ce contrat. Il doit présenter une attestation établie par le chef de l'établissement français à l'étranger dans lequel il a effectué sa scolarité pendant au moins trois ans et cet établissement doit figurer sur la liste des établissements scolaires français à l'étranger ; - l'étranger qui a suivi des études supérieures en France d'une durée au moins égale à une année, sur présentation de documents attestant de la réalité de ces études ; - l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire « carte bleue européenne », son conjoint et ses enfants de plus de seize ans ; - l'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus qui remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit une carte de résident parce qu'il remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil. Sont concernés les jeunes étrangers qui acquièrent automatiquement la nationalité française à leur majorité c'est-à-dire tout enfant né en France de parents étrangers qui, à sa majorité, a en France sa résidence et a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. Cette exception devrait concerner peu d'étrangers, puisqu'ils acquièrent la nationalité française à leur majorité sans effectuer aucune démarche. | Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne sont par ailleurs pas tenus de signer un contrat d'accueil et d'intégration ( C. étrangers, art. R. 311-19, I).
2° Ressortissants algériens L'accord du 27 décembre 1968 n'ayant pas été modifié, le contrat d'accueil et d'intégration n'est pas applicable aux ressortissants algériens.
3° Mayotte Le contrat d'accueil et d'intégration ne s'applique pas à Mayotte ( C. étrangers, art. L. 311-9-2 ajouté par Ord. n° 2014-464, 7 mai 2014, art. 7 : JO, 10 mai C. étrangers, art. R. 311-30-16 ajouté par D. n° 2014-527, 23 mai 2014 : JO, 25 mai).
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