1

| Champ d'application professionnel Agents généraux d'assurances régis par les statuts des agents généraux IARD ( D. n° 49-317, 5 mars 1949 modifié), des agents généraux d'assurances sur la vie ( D. n° 50-1608, 28 déc. 1950 du 28-12-50) et des agents généraux d'assurances ( D. n° 96-902, 15 oct. 1996), répertoriés sous le code NAF 67-2 Z de la nomenclature INSEE de 1993.
Art. 1
|