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Maintien des garanties prévoyance aux demandeurs d'emploi indemnisés  L'Ani du 11 janvier 2008 a prévu un mécanisme de maintien des garanties de prévoyance (l'ensemble de la prévoyance complémentaire est visé, y compris les garanties frais de santé) à l'égard des anciens salariés qui justifient d'une rupture du contrat de travail, hors licenciement pour faute lourde, ouvrant doit à une période de chômage indemnisé. A défaut, les salariés bénéficient uniquement du dispositif de la loi Évin (v. n°  118).

Les dispositions de l'Ani du 11 janvier 2013 reprises par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi ont apporté des améliorations au dispositif de portabilité issu de l'Ani du 11 janvier 2008 :

- la durée maximale de la portabilité est portée de 9 à 12 mois ;
- le dispositif devient gratuit pour les demandeurs d'emploi ; le financement est assuré par l'entreprise et les salariés en activité (v. ci-après).
Au plan des textes, le dispositif de portabilité « amélioré » est inséré dans le code de la sécurité sociale.

 CSS, art. L. 911-8 créé par L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 1er : JO, 16 juin


Le dispositif de portabilité tel qu'il résulte de la loi relative à la sécurisation de l'emploi entrera en vigueur,

- au 1er juin 2014, pour la couverture frais de santé ;
- au 1er juin 2015, pour les garanties de prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité).
Le dispositif de portabilité issu de l'article 14 de l'Ani du 11 janvier 2008 tel qu'il est décrit ci-dessous continue de s'appliquer jusqu'aux dates susvisées.



 1°  Les entreprises concernées par l'obligation de maintien des garanties de prévoyance
 
L'obligation de maintien des garanties santé et prévoyance aux salariés ayant perdu leur emploi concerne :

- depuis le 1er juillet 2009, les entreprises syndiquées et dont l'organisation syndicale adhère à l'une des 3 fédérations signataires de l'Ani du 11 janvier 2008 : le Medef, la CGPME ou l'UPA ;
- depuis le 16 octobre 2009, du fait de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord, les entreprises non syndiquées, mais appartenant à une branche d'activité représentée au sein de l'une des 3 fédérations signataires.

ANI 11 janv. 2008, art. 14, mod. par avenant n° 3, 18 mai 2009 Arr. 7 oct. 2009 : JO, 15 oct.


Le dispositif de portabilité prévu par l'article 14 de l'Ani du 11 janvier 2008 n'a pas été rendu obligatoire aux autres secteurs professionnels en l'absence d'arrêté d'élargissement. Il n'est pas applicable aux professions agricoles, à l'économie sociale, aux professions libérales, aux VRP, à la presse, à l'enseignement privé et aux officiers ministériels.

Lettre-circ. ACOSS n° 2011-0000036, 24 mars 2011

 les dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, entrées en vigueur le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes d'un des syndicats signataires, ne peuvent s'appliquer à un licenciement notifié le 29 mai 2009, peu important que le préavis ait expiré le 30 novembre 2009 soit postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la portabilité ( Cass. soc., 23 mai 2012, n° 11-17.549, n° 1303 FS - P + B).

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a codifié les dispositions de l'Ani du 11 juin 2008. L'insertion de ces dispositions dans le code de la sécurité sociale conduit à rendre applicable, aux dates d'entrée en vigueur susvisées, l'obligation de maintien des garanties santé et prévoyance à tous les employeurs, y compris ceux appartenant aux secteurs non soumis à l'Ani visés ci-dessus (professions agricoles, économie sociale, professions libérales, VRP, presse, enseignement privé, officiers ministériels).

 CSS, art. L. 911-8 créé par L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 1er : JO, 16 juin

 2°  Les bénéficiaires du dispositif
 
Le maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance bénéficie aux anciens salariés qui justifient d'une rupture du contrat de travail, à condition :

- que cette rupture ouvre doit à une indemnisation par l'assurance chômage, quel que soit le mode de rupture : fin de contrat à durée déterminée, licenciement (sauf faute lourde), rupture conventionnelle homologuée, démission considérée comme légitime. Se trouvent exclus du maintien des garanties de prévoyance les salariés dont le contrat est rompu mais qui ont travaillé pendant une durée insuffisante pour se constituer des droits aux allocations chômage ;
- que des droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur. Lorsque le contrat de prévoyance subordonne le bénéfice de la couverture complémentaire à une condition d'ancienneté, se trouvent exclus de la portabilité les salariés qui au moment de la rupture de leur contrat de travail ne justifient pas de l'ancienneté requise.
Le maintien des garanties bénéficie dans les mêmes conditions aux ayants droit de l'ancien salarié.

ANI 11 janv. 2008, art. 14, mod. par avenant n° 3, 18 mai 2009 CSS, art. L. 911-8 créé par L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 1er : JO, 16 juin

L'Acoss a précisé que le dispositif s'applique :

- aux apprentis : en effet, à condition d'avoir travaillé pendant 6 mois, le salarié apprenti peut être indemnisé par l'assurance chômage ;
- aux salariés licenciés pour motif économique ayant accepté la convention de reclassement personnalisé (CRP), dans la mesure où la CRP est une modalité particulière de prise en charge par le régime d'assurance chômage d'une rupture pour motif économique.

Lettre-circ. ACOSS n° 2011-0000036, 24 mars 2011

 3°  La durée limitée du maintien des garanties
 
La durée du maintien des garanties de prévoyance est égale à la durée d'exécution du contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.

ANI 11 janv. 2008, art. 14, mod. par avenant n° 3, 18 mai 2009

Le dispositif entre en vigueur dès la cessation du travail. Il en résulte que le salarié en arrêt maladie pendant le préavis ou immédiatement après la fin du contrat de travail peut bénéficier de la couverture prévoyance.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation du travail porte sur la durée maximale de portabilité de 9 à 12 mois. Pour déterminer cette durée, il est tenu compte de la durée cumulée des CDD successifs.

 CSS, art. L. 911-8 créé par L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 1er : JO, 16 juin

Cet allongement de la durée sera applicable :

- au 1er juin 2014, pour la couverture frais de santé ;
- au 1er juin 2015, pour les garanties de prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité).

L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 1er, X : JO, 16 juin

 4°  Le financement du maintien des garanties
 
L'Ani du 11 janvier 2008 prévoit deux modes de financement possibles du maintien des garanties aux chômeurs :

- soit, le financement est assuré conjointement par l'ancien salarié et l'ancien employeur dans les proportions applicables aux salariés actifs de l'entreprise. Le montant de la contribution, calculé pour chaque salarié lors de la rupture du contrat de travail est versé au fur et à mesure ou en totalité lors du départ du salarié de l'entreprise ;
- soit, le financement est mutualisé, le coût de la portabilité des droits à prévoyance est supporté par l'entreprise et les salariés en activité. Dans l'entreprise, la mutualisation est mise en place par accord collectif et, à défaut, par référendum ou décision unilatérale de l'employeur.
Dans le cas où un paiement global est effectué par le salarié lors de son départ de l'entreprise, il est, à sa demande, remboursé du trop versé, s'il cesse d'être pris en charge par l'assurance chômage, du fait d'une reprise d'activité, avant la fin de la période garantie.

Dans le cas d'un paiement échelonné, l'absence de paiement par l'ancien salarié de sa quote-part, à la date d'échéance, libère l'ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir.

ANI 11 janv. 2008, art. 14, mod. par avenant n° 3, 18 mai 2009

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit à terme de faire de la mutualisation le mode de financement unique du dispositif de portabilité au profit des demandeurs d'emploi indemnisés.

La mise en place obligatoire de cette mutualisation par les entreprises (par accord collectif et, à défaut, par référendum ou décision unilatérale de l'employeur) devra être effective :

- au 1er juin 2014, pour la couverture frais de santé ;
- au 1er juin 2015, pour les garanties de prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité).

L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 1er, X : JO, 16 juin

 5°  L'information et les démarches de l'ancien salarié
 
Pour bénéficier du maintien des garanties, l'ancien salarié doit informer son ancien employeur de sa prise en charge par l'assurance chômage par la production du justificatif de prise en charge et de la cessation éventuelle des allocations lorsqu'elle intervient pendant la période de maintien des garanties (en cas de reprise d'activité notamment).

L'ancien salarié peut renoncer au dispositif. La renonciation est définitive et concerne l'ensemble des garanties (complémentaire santé et prévoyance (décès, incapacité du travail et invalidité) la couverture. Elle doit être notifiée à l'ancien employeur par écrit dans les 10 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

Il est prévu que le versement des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale ne peut pas conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations d'assurance chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.

ANI 11 janv. 2008, art. 14, mod. par avenant n° 3, 18 mai 2009

S'agissant de l'information du salarié par l'employeur sur le dispositif de portabilité, l'Ani du 11 janvier 2008 est succinct. Il prévoit seulement que la notice d'information fournie par l'organisme assureur et remise au salarié mentionne les conditions d'application de la portabilité.

ANI 11 janv. 2008, art. 14, mod. par avenant n° 3, 18 mai 2009

A cet égard, la Cour de cassation a considéré que les textes imposaient à l'employeur d'informer le salarié licencié de la portabilité des garanties de prévoyance. Elle semble par ailleurs admettre que le salarié puisse prétendre à des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation d'information.

Cass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-21.999

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a amélioré l'information du salarié quittant l'entreprise.

En effet, l'employeur a l'obligation de signaler le maintien des garanties santé et prévoyance dans le certificat de travail et d'informer l'organisme de prévoyance de la cessation du contrat de travail.

L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme de prévoyance (et non plus auprès de son employeur) qu'il remplit les conditions pour bénéficier du maintien des garanties santé et prévoyance.

 CSS, art. L. 911-8 créé par L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 1er : JO, 16 juin

Ces obligations d'information sont entrées en vigueur :

- depuis le 1er juin 2014, pour la couverture frais de santé ;
- depuis le 1er juin 2015, pour les garanties de prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité).

L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 1er, X : JO, 16 juin

 6°  L'option de maintenir une couverture frais de santé au-delà de la durée de 9 mois
 
Aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Évin, les anciens salariés privés d'emploi peuvent demander à bénéficier d'un maintien de leur couverture frais de santé. Pour bénéficier du dispositif, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois de la rupture du contrat de travail.

Dans le cadre de l'Ani du 11 juin 2008, les salariés chômeurs indemnisés bénéficient du maintien de leur couverture frais de santé et prévoyance pour une durée ne pouvant actuellement excéder 9 mois. Les salariés dont les garanties frais de santé et prévoyance sont maintenues pour une durée inférieure à 6 mois, peuvent effectuer leur demande de maintien de leur couverture frais de santé dans le délai prescrit par la loi Évin. En revanche, ceux qui bénéficient du maintien de leur couverture frais de santé et prévoyance pendant plus de 6 mois, ne peuvent pas exprimer leur demande dans le délai prescrit.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi met fin à cette situation.

Désormais, les chômeurs indemnisés bénéficiaires du maintien de la couverture frais de santé et prévoyance disposent d'un délai de 6 mois à compter de la date de fin du maintien de cette couverture (et non plus à compter de la date de rupture de leur contrat de travail) pour demander à bénéficier du maintien de la seule couverture frais de santé prévu par l'article de la loi Évin.

L. n° 89-1009, 31 déc. 1989, art. 4 : JO, 2 janv. 1990 mod. par L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 1er, III : JO, 16 juin