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Portée et effets de la décision du ministre du travail  

 1°  Confirmation de la décision de l'inspecteur du travail
 
Si le ministre rejette, explicitement ou implicitement, le recours dont il a été saisi, la décision de l'inspecteur du travail ne peut faire l'objet que d'un recours contentieux. En effet, lorsque le ministre rejette un recours dont il a été saisi, il ne prend pas une autre décision qui se substituerait à la première.


 dans ce cas, les vices propres entachant la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués en justice pour demander l'annulation de l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail ( CE, 11 juill. 2012, n° 343866).


 2°  Annulation par le ministre d'un refus d'autorisation de licenciement
 
Si le ministre annule la décision de refus de l'inspecteur du travail et autorise le licenciement, l'employeur recouvre le droit de licencier.

Toutefois, le ministre peut également, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail, notamment pour un motif d'illégalité tel qu'une insuffisance de motivation, l'incompétence du signataire de la décision ou encore un non-respect du principe du contradictoire dans l'enquête de l'inspecteur du travail, refuser à son tour le licenciement, soit en faisant sienne l'appréciation portée au fond par l'inspecteur du travail, soit en se fondant sur d'autres motifs.

 3°  Annulation par le ministre d'une autorisation de licenciement
 
Si le ministre annule la décision de l'inspecteur qui avait autorisé le licenciement et refuse le licenciement, cette décision enlève sa validité au licenciement. Le représentant du personnel peut alors demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision du ministre annulant l'autorisation de l'inspecteur du travail lui a été notifiée.

 C. trav., art. L. 2422-1


Toutefois, le ministre peut également, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail, notamment pour un motif d'illégalité tel qu'une insuffisance de motivation, l'incompétence du signataire de la décision ou encore un non-respect du principe du contradictoire dans l'enquête de l'inspecteur du travail, autoriser à son tour le licenciement, en faisant sienne l'appréciation portée au fond par l'inspecteur du travail.

 4°  Disparition définitive de la décision de l'inspecteur du travail annulée par le ministre
 
L'annulation de la décision de l'inspecteur du travail par l'autorité hiérarchique, quel que soit le sens de la décision prise par cette dernière, ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique (v. n°  270).

Cass. soc., 27 nov. 2012, n° 11-19.266, n° 2461 F - P + B : Bull. civ. V, n° 306