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| Nature des procès-verbaux Les procès-verbaux des inspecteurs du travail sont considérés comme des actes d'instruction ou de poursuite et interrompent donc la prescription.
Cass. crim., 26 nov. 1985, n° 84-93.304 : Bull. crim., n° 378 Cass. crim., 17 déc. 1991, n° 90-84.813
C'est à la date du contrat que la prescription est interrompue.
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