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Base de calcul  


 l'assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail n'est pas affectée par les périodes d'activité partielle indemnisées ( Accord du 3-12-2013 étendu).



 1°  Indemnité de licenciement : rémunération perçue pendant le mois précédant le départ sauf gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et remboursements de frais et, au minimum, moyenne des appointements des 12 mois précédant le licenciement. En cas de licenciement dans les 12 mois d'un déclassement, indemnité calculée sur les appointements de la fonction antérieure au déclassement à condition que la fonction ait été occupée pendant au moins 12 mois et que le déclassement n'ait pas été motivé par une faute professionnelle.

 2°  Retraite : rémunération totale mensuelle du mois précédant le préavis de départ en retraite, sans qu'elle puisse être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis :

- en incluant : majoration durée du travail, avantages en nature, primes de toute nature, commissions ou participations versées pour des performances individuelles liées à l'obtention d'un chiffre d'affaires ou d'un résultat, gratifications diverses sous forme de complément de rémunération annuelle ;
- et en excluant notamment : remboursements de frais et sommes issues de dispositifs collectifs tels que participation, intéressement, épargne + brevets d'invention, indemnités de non concurrence et gratification d'ancienneté.
Passage à temps partiel à partir de 55 ans : à partir de 35 ans d'ancienneté dans l'entreprise, allocation calculée sur la base d'un salaire temps plein.

Art. 21 bis des clauses communes modifié en dernier par accord du 6-11-2009 étendu par arrêté du 20-4-2010, JO 30-4-2010, applicable à compter du 1-1-2010, sans dérogation possible par accord d'entreprise
Avenant n° 1, art. 28
Avenant n° 2, art. 21
Avenant n° 3, art. 14
Accord du 3-12-2013 étendu par arrêté du 26-2-2015, JO 11-3-2015, applicable à compter du 15-12-2013 et jusqu'au 31-12-2016, sans dérogation possible par accord d'entreprise
Accord 'emploi et contrat de génération' du 10-7-2014 étendu par arrêté du 11-3-2015, JO 19-3-2015, applicable à compter du 20-3-2015 (jour suivant la publication au JO de son arrêté d'extension), sans dérogation possible par accord d'entreprise