Titre 2 : Droit de préemption dans les ZAD et dans les périmètres provisoires de ZAD
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Définition et régime juridique des ZAD et des pré-ZAD  La zone d'aménagement différé (ZAD) est un secteur où les collectivités et établissements publics ou les titulaires de concessions d'aménagement disposent, pour une durée de 14 ans, d'un droit de préemption sur toutes les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits sociaux.

Dès que la création d'une telle zone est envisagée, le préfet peut prendre un arrêté délimitant provisoirement son périmètre (pré-ZAD) et ouvrant un droit de préemption à l'État ou au titulaire qu'il désigne. Cette pré-ZAD doit être transformée en ZAD dans les 2 ans de la publication de son arrêté de création, à peine de caducité.

Les procédures de création, de modification ou de suppression des ZAD et pré-ZAD sont encadrées par les articles L. 212-1 et R*. 212-1 du code de l'urbanisme : voir l'étude «Zones d'aménagement différé (ZAD)».

L'institution d'une ZAD oblige la commune à ouvrir un registre des préemptions : voir n°  37.