| Titre 2 : Droit de préemption dans les ZAD et dans les périmètres provisoires de ZAD | ||
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| Définition et régime juridique des ZAD et des pré-ZAD Dès que la création d'une telle zone est envisagée, le préfet peut prendre un arrêté délimitant provisoirement son périmètre (pré-ZAD) et ouvrant un droit de préemption à l'État ou au titulaire qu'il désigne. Cette pré-ZAD doit être transformée en ZAD dans les 2 ans de la publication de son arrêté de création, à peine de caducité. Les procédures de création, de modification ou de suppression des ZAD et pré-ZAD sont encadrées par les articles L. 212-1 et R*. 212-1 du code de l'urbanisme : voir l'étude «Zones d'aménagement différé (ZAD)». L'institution d'une ZAD oblige la commune à ouvrir un registre des préemptions : voir n° 37. | |||