14

Écrire à la rédaction
L'instauration d'une procédure contradictoire écrite : l'application limitée de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 en droit des étrangers  Légalisée par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 concernant les relations entre l'administration et les usagers, cette procédure permet de préserver le principe du contradictoire avant tout contentieux. Il est prévu que les décisions, qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été à même de présenter des observations écrites. En outre, l'étranger peut, s'il en fait la demande, être entendu par l'agent chargé de son dossier, et se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix ( L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 24 : JO, 13 avr.).

Toutefois, l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 en droit des étrangers est limitée par certaines dérogations. En effet, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'il est statué sur une demande à l'exemple d'une demande de titre de séjour. De même, en dehors des cas d'urgence et des circonstances exceptionnelles, cette procédure précontentieuse n'est pas applicable lorsque sa « mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ».

Enfin, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 n'est pas applicable lorsque d'autres dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire. Sont concernées toutes les procédures d'éloignement (OQTF avec ou sans délai ou APRF). La solution dégagée par le Conseil d'État avant la reforme du 16 juin 2011 selon laquelle l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne peut être utilement invoqué en matière d'OQTF (quel que soit le type de décision à l'origine de cette mesure) devrait rester applicable. En effet, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ( CE, avis, 28 nov. 2007, n° 307999).

En définitive, seuls les retraits de titres de séjour ou d'autorisations provisoires de séjour doivent être précédés d'une procédure contradictoire écrite telle que prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. Cette procédure contradictoire écrite s'applique également aux mesures d'éloignement du territoire découlant d'une interdiction du territoire français (ITF) sauf urgence particulière ou circonstances exceptionnelles ( CE, 29 oct. 2007, n° 304411). L'étranger faisant l'objet d'une décision fixant le pays de renvoi à la suite d'une ITF doit par ailleurs disposer d'un délai suffisant pour formuler ses observations ( TA Amiens, 17 juill. 2008, n° 0702705).

Une procédure similaire est prévue depuis le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 en matière de perte, déchéance ou retrait de la nationalité française (v. l'étude «Nationalité»).